Contrat B2B – Conditions d'utilisation Hanukastudios
Résumé exécutif (TL;DR)
- Usage B2B uniquement (salons professionnels)
- Hanukastudios est un fournisseur technologique
- Le salon est responsable de ses clients, employés et sous-traitants
- Données hébergées de façon sécurisée (sans garantie absolue)
- Paiements et dépôts gérés par le salon
- Acceptation électronique = contrat valide
1. Identification du fournisseur
9268-7821 Québec inc. Opérant sous : Hanukastudios / eBits / axIAgo Site web : https://hanukastudios.ca | https://hakunastudios.com
2. Nature B2B exclusive
Hanukastudios est une plateforme SaaS destinée exclusivement aux entreprises professionnelles (salons, spas, centres esthétiques). L'utilisation par des consommateurs particuliers est interdite.
3. Services offerts
Hanukastudios offre les services suivants : • Système de réservation et gestion de rendez-vous • Facturation et gestion des paiements • Suivi du temps et des services • Automatisation des processus • Outils d'intelligence artificielle pour aide à la décision Ces services sont fournis "tel quel" et "tel que disponible", sans garantie de résultats commerciaux.
4. Absence de conseils professionnels
Hanukastudios ne fournit aucun conseil comptable, fiscal, juridique ou financier. Le client demeure entièrement responsable de consulter ses propres professionnels pour toute question relative à sa conformité légale, fiscale ou comptable.
5. Abonnements et paiements
Les frais d'abonnement sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. Un essai gratuit de 30 jours peut être offert. Les frais sont non remboursables sauf obligation légale. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation du service.
6. Données et propriété du contenu
Le client conserve la propriété de toutes les données qu'il entre dans la plateforme (informations clients, employés, services, transactions). Hanukastudios agit comme hébergeur et sous-traitant au sens de la Loi 25 (Québec). Les données sont hébergées de manière sécurisée au Canada ou à l'international selon les fournisseurs d'infrastructure.
7. Confidentialité et Loi 25
Le client est responsable du traitement des données de ses propres clients. Hanukastudios s'engage à traiter les données conformément aux exigences de la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels. En cas d'incident de sécurité, Hanukastudios en informera le client dans les délais prévus par la loi.
8. Intelligence artificielle et automatisation
Les fonctionnalités d'IA offertes par Hanukastudios constituent une aide à la décision uniquement. Le client demeure entièrement responsable des décisions commerciales prises sur la base de ces outils. Hanukastudios ne garantit pas l'exactitude ou la pertinence des suggestions générées par l'IA.
9. Intégrations tierces
Hanukastudios peut s'intégrer à des services tiers (processeurs de paiement, outils de comptabilité, etc.). Le client accepte que ces intégrations soient soumises aux conditions d'utilisation de chaque fournisseur tiers. Hanukastudios n'est pas responsable des défaillances, erreurs ou modifications apportées par ces services tiers.
10. Utilisation acceptable
Le client s'engage à : • Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses • Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou la disponibilité du service • Ne pas revendre ou sous-licencier l'accès à la plateforme • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Hanukastudios
11. Résiliation et offboarding
Le client peut résilier son abonnement à tout moment. Hanukastudios peut résilier le service en cas de violation des présentes conditions. En cas de résiliation, le client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Après ce délai, Hanukastudios peut supprimer les données conformément à sa politique de rétention.
12. Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de Hanukastudios envers le client, toutes réclamations confondues, est limitée au montant des frais payés par le client au cours des 12 mois précédant la réclamation. Hanukastudios ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.
13. Indemnisation
Le client accepte d'indemniser et de dégager Hanukastudios de toute responsabilité en cas de réclamation découlant de : • L'utilisation de la plateforme par le client • Les relations entre le client et ses propres clients • La violation par le client des présentes conditions ou de toute loi applicable
14. Droit applicable
Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec.
15. Force majeure
Hanukastudios ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment catastrophes naturelles, pannes majeures d'infrastructure, cyberattaques, actes gouvernementaux ou interruptions de fournisseurs essentiels.
16. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Hanukastudios demeurent la propriété exclusive de Hanukastudios. Aucun droit ou licence n'est accordé au client autrement que pour l'utilisation conforme de la plateforme.
17. Acceptation électronique
Le client reconnaît que son acceptation électronique (via la case à cocher ci-dessous) constitue un accord juridiquement contraignant équivalent à une signature manuscrite. L'acceptation est enregistrée avec horodatage, version du contrat, langue et adresse IP.
Annexes
Annexe B – Dépôts, paiements, annulations et crédits
Hanukastudios n'est pas partie aux transactions entre le salon et ses clients. Le salon est entièrement responsable de : • Ses politiques de dépôt, d'annulation et de remboursement • La gestion des litiges et chargebacks avec ses clients • La conformité avec les processeurs de paiement (ex. Helcim, Stripe, Square, etc.) Les fournisseurs de paiement tiers sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
Annexe C – Traitement des données (DPA simplifié)
Rôles : • Salon = Responsable du traitement • Hanukastudios = Sous-traitant Données traitées : informations clients, employés, services, transactions, rendez-vous, paiements. Finalités : gestion de salon, facturation, réservation, analyse. Hébergement : Canada / international (selon infrastructures cloud). Sécurité : mesures raisonnables (chiffrement, contrôle d'accès). Incidents : notification selon Loi 25. Fin de contrat : export des données dans les 30 jours, puis suppression.
Annexe D – Niveau de service (SLA)
Objectif de disponibilité : 99% mensuel (non garanti). Maintenance et interruptions : possibles avec ou sans préavis. Support : fourni de manière raisonnable, sans engagement de délai ferme. Exclusions SLA : • Défaillances de services tiers • Problèmes de configuration client • Pannes Internet ou réseaux externes • Abus ou utilisation anormale
En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.